CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – IMMOSYNTHÈSE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de prestations et d’analyses immobilières proposées sous le nom ImmoSynthèse.

ImmoSynthèse est un outil développé et exploité par CentMotsDire – Entreprise individuelle Frédéric Gaffiat-Body.

CentMotsDire est désigné ci-après comme « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande réalisée par un utilisateur, particulier ou professionnel, ci-après désigné « le Client », sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du Prestataire

CentMotsDire – Entreprise individuelle Frédéric Gaffiat-Body

SIREN : 890 686 660
SIRET : 890 686 660 00014
Adresse : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]

ImmoSynthèse n’est pas une personne morale ou une entreprise distincte de CentMotsDire. Il s’agit d’un outil et d’un service commercialisé par CentMotsDire.

Article 3 – Description du service

ImmoSynthèse est un service d’analyse immobilière avant achat destiné à fournir au Client une synthèse structurée à partir des informations transmises ou accessibles dans le cadre de sa demande.

Selon la formule commandée, l’analyse peut notamment prendre en compte certaines informations relatives :

• au bien immobilier ;

• au prix demandé ;

• au marché immobilier local ;

• au diagnostic de performance énergétique ;

• à la commune et à son environnement ;

• aux commodités ;

• à certains risques environnementaux ;

• aux photographies ou éléments visuels disponibles ;

• aux informations figurant dans l’annonce immobilière ou transmises par le Client.

La composition exacte de chaque formule, son tarif et les fonctionnalités incluses sont indiqués sur le site au moment de la commande.

Article 4 – Nature et limites de l’analyse

ImmoSynthèse constitue exclusivement un outil d’aide à la décision.

L’analyse produite ne constitue notamment :

• ni une expertise immobilière ;

• ni une expertise technique du bâtiment ;

• ni un diagnostic immobilier réglementaire ;

• ni une estimation officielle de valeur vénale ;

• ni un audit énergétique ;

• ni une étude géotechnique ;

• ni un contrôle du plan local d’urbanisme ;

• ni une consultation notariale ;

• ni un conseil juridique, fiscal ou financier ;

• ni une garantie quant à l’état réel du bien.

L’analyse est produite à partir des informations disponibles au moment de la demande.

Elle ne remplace en aucun cas une visite physique du bien ni l’intervention d’un professionnel compétent lorsque celle-ci est nécessaire.

Toute information déterminante pour une acquisition doit être vérifiée auprès de sa source officielle ou d’un professionnel qualifié avant signature d’une offre d’achat, d’un compromis ou de tout autre engagement.

Article 5 – Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à transmettre des informations aussi exactes et complètes que possible.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une analyse erronée, incomplète ou moins pertinente lorsqu’elle résulte notamment :

• d’une information incorrecte fournie par le Client ;

• d’une annonce immobilière inexacte ou incomplète ;

• de documents incomplets ;

• d’informations devenues obsolètes ;

• d’éléments qui n’étaient pas accessibles lors de l’analyse.

Le Client garantit qu’il dispose du droit de transmettre au Prestataire les documents, photographies, textes ou informations utilisés dans le cadre de la demande.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne la formule souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la réalisation de l’analyse.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier les informations essentielles de sa commande et, le cas échéant, les corriger.

La commande devient définitive après :

1. validation de la commande ;

2. acceptation des présentes CGV ;

3. paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement insuffisantes, incohérentes, frauduleuses ou ne permettant pas d’effectuer l’analyse dans des conditions normales.

Article 7 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ImmoSynthèse au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

Le régime de TVA applicable est celui de l’entreprise au jour de la facturation. La mention fiscale correspondante figure, le cas échéant, sur la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà définitivement validée.

Article 8 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Sauf indication contraire, le prix est payable comptant au moment de la commande.

Lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers, le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Une commande dont le paiement est refusé, annulé ou non finalisé peut ne pas être traitée.

Article 9 – Exécution et livraison de l’analyse

L’analyse ImmoSynthèse est réalisée après réception des informations nécessaires et, lorsque cela est prévu, après validation du paiement.

Le résultat est transmis au Client sous la forme indiquée lors de la commande, notamment par affichage, lien, courrier électronique ou document numérique.

Les délais éventuellement indiqués sur le site correspondent à des délais habituels ou estimatifs, sauf engagement exprès différent.

Un retard raisonnable lié notamment à une indisponibilité technique, à un service tiers ou à un volume exceptionnel de demandes ne pourra donner lieu à indemnisation lorsqu’il n’empêche pas la fourniture finale du service.

En cas d’impossibilité définitive de fournir la prestation commandée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

Article 10 – Service numérique et exécution immédiate

Lorsque le Client demande que l’analyse ImmoSynthèse soit générée ou exécutée immédiatement après sa commande, l’exécution du service peut commencer avant l’expiration d’un éventuel délai légal de rétractation.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et que la réglementation l’exige, le Client donne expressément son accord pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que la réglementation lui reconnaît un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, les règles relatives à la rétractation peuvent être différentes lorsque la prestation numérique a commencé immédiatement avec l’accord exprès du Client.

Lorsque toutes les conditions légales sont réunies pour que le Client renonce à son droit de rétractation en contrepartie d’une exécution immédiate complète de la prestation, aucune rétractation ne peut être demandée après réalisation complète de l’analyse.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l’exercer en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

CentMotsDire – ImmoSynthèse
E-mail : [À COMPLÉTER]

Formulaire type de rétractation

À l’attention de CentMotsDire – ImmoSynthèse :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commandée le : ____________________

Nom du Client : ____________________

Adresse : __________________________

Date : _____________________________

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Article 12 – Absence de garantie sur une décision immobilière

Le Prestataire ne garantit ni l’achat, ni la non-acquisition, ni la négociation, ni la rentabilité, ni l’évolution future de la valeur du bien immobilier analysé.

Le résultat d’une analyse peut faire apparaître des éléments favorables, défavorables, neutres ou nécessitant une vérification complémentaire.

La décision finale d’acquérir ou non un bien appartient exclusivement au Client.

ImmoSynthèse n’a pas vocation à décider à la place de l’utilisateur.

Article 13 – Sources et données externes

Certaines informations utilisées par ImmoSynthèse peuvent provenir de bases publiques, de services tiers, d’annonces immobilières ou de contenus accessibles en ligne.

Ces sources peuvent comporter des erreurs, retards de mise à jour ou informations incomplètes.

Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité ou l’actualisation permanente de données fournies par des tiers sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

Les informations officielles doivent toujours être vérifiées directement auprès de l’administration, du professionnel ou de l’organisme concerné lorsque leur exactitude est déterminante.

Article 14 – Intelligence artificielle et traitement automatisé

ImmoSynthèse peut recourir à des traitements automatisés et à des technologies d’intelligence artificielle pour organiser, synthétiser ou analyser certaines informations.

Ces traitements sont destinés à produire une aide à la lecture et à la décision à partir des données disponibles.

Ils ne constituent pas une expertise humaine du bien.

Le Prestataire met en œuvre des règles destinées à limiter les extrapolations et à privilégier les informations directement rattachables aux données disponibles. Malgré ces précautions, une erreur ou une interprétation imparfaite reste possible.

Le Client doit donc exercer son propre jugement et vérifier les éléments importants avant toute décision.

Article 15 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable de l’exécution de la prestation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les conséquences découlant directement :

• d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client ou un tiers ;

• d’une modification de la situation du bien postérieure à l’analyse ;

• d’une donnée officielle ou tierce erronée ou obsolète ;

• d’une décision prise sans vérification d’un élément présenté comme incertain ou nécessitant un contrôle complémentaire ;

• d’une utilisation de l’analyse pour une finalité différente de l’aide à la décision immobilière prévue par le service.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Article 16 – Propriété intellectuelle

ImmoSynthèse, sa structure, son identité, ses méthodes, ses modèles de présentation, ses systèmes d’analyse, ses textes et ses éléments constitutifs restent la propriété de CentMotsDire ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnelle de l’analyse qui lui est remise.

Sauf autorisation écrite du Prestataire, il est interdit de reproduire, exploiter commercialement, revendre, automatiser, copier systématiquement ou réutiliser les méthodes, structures ou composants d’ImmoSynthèse afin de créer un service concurrent ou dérivé.

Article 17 – Utilisation des rapports

Le rapport ou la synthèse remis au Client peut être conservé et utilisé pour les besoins personnels du projet immobilier concerné.

Le Client peut le communiquer aux personnes qui l’accompagnent dans son projet, notamment à un conjoint, un professionnel de l’immobilier, un notaire, un artisan ou un conseiller.

Toute commercialisation ou diffusion publique systématique de rapports ImmoSynthèse est interdite sans autorisation préalable.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la commande sont traitées par CentMotsDire pour permettre notamment :

• la gestion des commandes ;

• la réalisation des analyses ;

• la facturation ;

• la relation avec les Clients ;

• le traitement des demandes et réclamations ;

• le respect des obligations légales.

Les modalités détaillées de traitement des données ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité du site ImmoSynthèse.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou à une analyse doit être adressée en priorité à :

CentMotsDire – ImmoSynthèse
E-mail : [À COMPLÉTER]

Le Client est invité à préciser la référence de sa commande ainsi que la nature de sa demande.

Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 20 – Médiation de la consommation

Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT COMMERCIALISATION B2C]

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

Lorsqu’il rend définitivement impossible la prestation, la commande concernée pourra être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.

Article 22 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution du service, de ses offres ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.

Article 23 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Article 24 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables restent pleinement applicables.

Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables seront celles prévues par la législation en vigueur et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.

CentMotsDire – ImmoSynthèse
Entreprise individuelle Frédéric Gaffiat-Body
SIREN : 890 686 660
SIRET : 890 686 660 00014

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026